Conditions Générales de Vente
Date de mise à jour 27/06/2023.
1 – Identification du vendeur
Le site www.moussemonde.fr est une enseigne de la société SAS Pro tapissier Statut : SAS au capital de 10000 €
N° Siret : 83420300200011
Code APE : 4641Z
RCS : Tours B 834 203 002
TVA Intracommunautaire : FR 94834203002
Siège social et adresse du site :
SAS Pro Tapissier
25 rue du 11 avril 1944
37700 Saint Pierre des coprs
Téléphone : 0247530912
Email : contact@moussemonde.fr
2 – Heures d’ouverture de l’accueil téléphonique
Du lundi, mardi, jeudi 9h à 17h30, Mercredi 9h à 12h, vendredi de 9h à 17h. Fermé les samedis, dimanches et jours fériés
3 – Loi applicable – Litiges
Toute commande adressée à www.moussemonde.fr par quelque moyen que ce soit implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes. Il les accepte en cliquant sur le bouton de validation de sa commande sur le site ou en validant le paiement de sa commande si celle-ci est effectuée par téléphone.
Il appartient à chaque client, professionnel ou particulier, de prendre connaissance des conditions générales de ventes de moussemonde.fr avant de passer commande. Il est précisé au client qu’il peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.
moussemonde.fr peut modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de changement, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. La date de dernière mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de cette page.
Les commandes sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client situé hors de France de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La responsabilité de moussemonde.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré.
La société SAS Mousse monde ne saurait être tenue pour responsable des conséquences liées à un mauvais usage des produits qu’elle commercialise, ou bien des dommages dont la responsabilité incomberait au fournisseur du produit incriminé.
En cas de litige les tribunaux français sont seuls compétents.
4 – Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site internet www.moussemonde.fr (ci-après appelé « le site »). Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de moussemonde.fr ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de moussemonde.fr.
Toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.
5 – Disponibilité des produits
Nos offres de produits proposés sur moussemonde.fr ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous nous engageons à vous en informer dans les 8 jours. Si vous le désirez, vous pourrez demander l’annulation ou l’échange de votre commande. Le remboursement peut se faire sous forme de virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours.
6 – Prix des produits
Le site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port.
Le montant de la TVA et les frais de port apparaissent à l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client avant la validation de la commande.
moussemonde.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
La TVA est redevable pour toute commande passée sur le site www.moussemonde.fr. Seuls les résidents Suisse et des DOM-TOM, ainsi que les sociétés de la zone euro communiquant leur numéro de TVA intracommunautaire pourront être exonérés de TVA.
Les frais de douane ainsi que les éventuels droits et taxes restent entièrement à la charge du client.
7 – Commandes
Le client valide sa commande lorsqu’il choisit son mode de paiement, accepte les présentes conditions générales de vente et effectue son paiement. Le client fait ce choix en bas de la page « Commande / Etape 4 Paiement ». Il aura pu au préalable visualiser et corriger son panier d’achat. Il accepte alors le processus de commande. Le client reçoit la confirmation de sa commande par email ; cette confirmation, automatique, reprend tous les éléments de la commande. Un deuxième email est envoyé au client le jour de l’expédition des produits. Les données enregistrées par moussemonde.fr constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par moussemonde.fr ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le Service Client par email adressé à contact@moussemonde.fr Concernant les commandes d’entreprises, seules les factures ou devis de moussemonde.fr dûment signés par un représentant légal et accompagnés de la mention « Bon pour accord, lu et approuvé » ainsi que du cachet de la société cliente seront pris en compte.
8 – Paiement
Le paiement peut-être effectué de quatre manières :
- Carte bancaire en ligne :
La partie dédiée au paiement en ligne du site www.moussemonde.fr est confiée à la banque Crédit agricole. Après validation de la commande, le client est dirigé sur le site sécurisé de la banque Crédit agricole pour saisir les informations nécessaires à la transaction de paiement. moussemonde.fr n’intervient pas dans ce processus de paiement et n’a aucune connaissance de vos coordonnées bancaires. Méthode de paiement la plus sécurisée.
- Virement bancaire :
Un virement correspondant au montant total de la commande devra être effectué sur le compte de moussemonde.fr, les coordonnées nécessaires à la transaction sont indiquées sur l’email de confirmation de commande adressé au client après validation à la fin du processus de commande.
La validation définitive de la commande et la livraison de celle-ci sont subordonnées à la réception d’un virement d’un montant correspondant au montant total en euros de la commande, les éventuels frais dus au virement, quels qu’ils soient, étant intégralement à la charge de l’acheteur.
Nous ne conservons pas les données de carte bancaire de nos clients sur notre site Internet.
9 – Droit de rétractation – Retours et Remboursements
Si un ou plusieurs articles de votre commande ne correspondent pas à vos attentes, conformément à la réglementation (article L121-20 du Code de la consommation), vous bénéficiez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours à compter de la réception par vos soins de l’intégralité de votre commande. Pour exercer ce droit, vous devez dans ce délai nous informer de votre décision de vous rétracter, par e-mail, ou sur notre site moussemonde.fr. Nous vous enverrons un accusé de réception par e-mail.
Passé ce délai, les articles ne sont ni repris ni échangés sauf en cas de défauts de fabrication avérés.
Attention les articles coupés sur mesures ne sont ni repris ni échangés sauf en cas de défauts de fabrication avérés.(cf : article Exception au droit de rétraction)
Modalités de retour :
Vous devez nous retourner votre article dans les meilleurs délais, dans son emballage d’origine, en parfait état à moussemonde.fr Service Clients 25 rue du 11 avril 1944 37700 Saint pierre des corps et en tout état de cause dans les 14 jours au plus tard suivant la communication de votre décision de vous rétracter.
Remboursement :
Nous nous engageons à vous rembourser votre article dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de l’information de votre décision de rétractation, le remboursement pouvant toutefois être différé jusqu’à récupération par nos soins de votre article dans nos locaux. Le remboursement peut se faire sous forme de virement bancaire. Dans tous les cas, il interviendra selon les modalités suivantes :
– Le colis est retourné dans son intégralité, nous vous remboursons le prix du colis, frais de retour à votre charge.
– Le colis n’est pas retourné dans son intégralité (vous conservez un ou plusieurs des articles commandés), nous vous remboursons le prix du (ou des) article(s) retourné(s), les frais d’envoi éventuels ne sont pas remboursés, les frais de retour demeurant à votre charge.
Toutefois, pour être remboursés, les articles doivent impérativement se trouver dans leurs emballages d’origine et être en parfait état, propres à la revente, non utilisés et avec l’ensemble des accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. A défaut, si l’article devait être endommagé à son retour, moussemonde.fr sera en droit de refuser la reprise et le remboursement. Il en est de même pour tout article qui aurait été descellé. Aussi, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par moussemonde.fr en cas de dépréciation de l’article résultant de manipulations autres que celles nécessaires afin d’apprécier leurs caractéristiques essentielles. Pour établir les caractéristiques essentielles de l’article, le Client doit uniquement le manipuler et l’inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Le Client doit manipuler et inspecter l’article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.
Article défectueux ou erreur d’expédition :
Il appartient au destinataire de contrôler dès son arrivée l’état du colis et de ce qu’il contient.
En cas de produit(s) manquant(s), endommagé(s) ou détérioré(s), il appartient au destinataire :
D’émettre toutes les réserves détaillées auprès du transporteur lors de la signature du bon de livraison,
De contacter immédiatement notre service clientèle de préférence par mail à l’adresse contact@moussemonde.fr, avec photos à l’appui, de manière à expliquer la situation en détails.
Il appartiendra alors à moussemonde.fr de procéder à toutes les vérifications nécessaires de manière à pouvoir statuer sur ce litige, et afin d’envisager ou non, soit un échange, soit un remboursement.
Les frais de réexpédition seront pris en charge par moussemonde.fr en cas de retour de produits défectueux ou de livraison de la mauvaise référence de produit commandé. Le remboursement se fera après réception du produit. Une preuve du défaut constaté doit être fournie au préalable.
Le remboursement ou l’échange de l’article défectueux se fera alors dans un délai maximal de 30 jours à réception de l’article. Passé ce délai, il appartient au client de recontacter le service client afin d’obtenir satisfaction.
Exception au droit de rétraction :
Conformément à l’article 16 de la directive européenne 2011/83/UE du parlement européen et du conseil, le droit de rétractation n’est pas applicable à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, tous les produits faisant l’objet d’une coupe, tous les tissus, toiles, galons, rails à rideaux et tous autres produits sur-mesure sont exclus du champ d’application du droit de rétractation et de retour. Cette exception au droit de rétraction s’applique dès la conclusion du contrat. Ainsi aucune annulation de commande des produits mentionnés ci-dessus ne pourra être acceptée.
Pour ces produits, seul le cas de défaut évident constaté et admis par moussemonde.fr pourra donner lieu à un échange et éventuel accord commercial.
10 – Livraison
11 – Protection des données personnelles
Conformément au droit défini par la Commission National Informatique et Liberté (CNIL), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de l’ensemble des données le concernant.
Afin d’exercer ce droit, l’Utilisateur peut :
soit, modifier lui-même lesdites informations via son espace personnel désigné sous le terme « Mon Compte »,
soit, adresser un courrier électronique à notre service clientèle à l’adresse contact@moussemonde.fr, expliquant sa demande.
L’Utilisateur est susceptible de recevoir de la part de moussemonde.fr des courriers électroniques à caractère informatif ou commercial.
Pour autant, l’Utilisateur conserve le droit de refuser ce type de communication :
soit, en adressant un courrier électronique expliquant sa demande à notre service clientèle à l’adresse contact@moussemonde.fr,
soit, en se désabonnant lui-même via le lien de désinscription fourni sur chaque courrier électronique.
Les informations nominatives recueillies par moussemonde.fr sont destinées uniquement à une utilisation interne, afin d’assurer la gestion et la livraison des commandes, ainsi que l’établissement des factures et la gestion du service après-vente.
Les informations non personnelles recueillies par moussemonde.fr sont, elles, susceptibles d’être transmises à un tiers autorisé (Google…) par l’utilisation de cookies tiers, aux fins de collecter et d’utiliser des données de navigation des Utilisateurs du site. Ces tiers autorisés utilisent les données de navigation des Utilisateurs de moussemonde.fr, conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés modifiée par la loi du 06 août 2004.
Toutefois la réalisation des traitements de données par moussemonde.fr peu implique la mise en œuvre de transferts de données en dehors de l’Union Européenne vers des pays tiers. Si le transfert utilisé par moussemonde.fr devaient être remis en cause par un tiers, ces transferts de données vers des pays tiers restent nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales conclues entre Vous et moussemonde.fr, conformément à l’article 49 b) du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 qui dispose qu’un transfert de données peut avoir lieu si : « le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ». En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que ces transferts de données sont nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et pour vous permettre la navigation sur Artapisserie.fr, la création d’un compte client et le passage de commandes.
12 – Réserve de propriété
Les produits vendus sur le site de moussemonde.fr demeurent la propriété de moussemonde.fr tant que le paiement des produits commandés n’est pas effectif.
13 – Droits d’auteur
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